Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

PREAMBULE

La société LUMILACE, société par actions simplifiée au capital de 5 000€, dont le siège social est situé à Vauréal (95490), 8 rue Nationale, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 933 756 470 (le « Vendeur ») a pour activité la conception, la création, la production et la vente de luminaires .

Le Vendeur assure notamment la commercialisation des biens susmentionnés par l’intermédiaire du site https://www.lumilace.lighting (le « Site Internet ») ou en physique lors des Evénements. La liste des Produits proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur le site disponible à l’adresse du Site Internet.

Le site https://www.lumilace.lighting est édité par la Société LUMILACE, société par actions simplifiées au capital de 5 000€, dont le siège social est situé à Vauréal (95490), 8 rue Nationale, immatriculée sous le numéro d’identification unique 933 756 470 RCS Pontoise et sous le numéro d’identification intracommunautaire suivant : FR20-933-756-470 et joignable au : +33 6 7133 0019.

Le Vendeur est l’auteur de l’offre de vente portant sur les produits présentés sur son site internet: https://www.lumilace.lighting (« le Site Internet »). Le Site Internet est hébergé par OVH.

Les Conditions Générales de Vente (« CGV« ) visent à définir les modalités de vente entre le Vendeur et l’acheteur (« le Client« ), à partir de la passation de commande jusqu’aux services après-vente, en passant par le paiement et la livraison. Toute commande réalisée sur le Site Internet nécessite que le Client accepte préalablement et sans réserve les CGV dans leur intégralité. Le Client devra, avant toute prise en compte de la commande, cocher une case à cet effet après avoir pris connaissance du document.

Ces CGV figurent également dans la confirmation de commande que le Client reçoit par courrier électronique.

Le Vendeur se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes en publiant une nouvelle version sur le Site Internet. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Les parties conviennent que les photos des Produits en vente sur le Site Internet n’ont aucune valeur contractuelle.

Article 1 – DEFINITIONS

Les termes suivants identifiés par une majuscule et qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel dans les présentes Conditions Générales de Vente, ont la signification suivantes :

« Article » désigne le ou les Biens ayant fait l’objet de la Commande ;
« Client » : désigne une personne physique ou morale, Client Consommateur, Client Non Professionnel ou Client Professionnel, qui utilise le Site Internet et acquiert un ou plusieurs Produit(s), pour ses besoins personnels ou professionnels, par le biais du Site Internet en ayant préalablement adhéré aux Conditions Générales de Vente.
« Client Consommateur » : désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole tel que défini par l’article liminaire du Code de la consommation ;
» Client Non-Professionnel » : désigne toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles tel que défini par l’article liminaire du Code de la consommation ;
» Client Professionnel » : désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel tel que défini par l’article liminaire du Code de la consommation ;
« Commande » : désigne l’ordre d’achat du Client portant sur un ou plusieurs Produit(s) passé par utilisation du Site Internet.
« Confirmation de la Commande » : a le sens donné à ce terme à l’ARTICLE 11 – ;
« Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : désignent le présent document, soit les termes et conditions s’appliquant dans les relations entre le Vendeur et le Client ;
« Contrat » : désigne le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des parties ;
« Évènements » : désignent toute manifestation temporaire au cours de laquelle le Vendeur propose ses Produits à la vente, incluant, sans s’y limiter, les salons, expositions, marchés, foires, galeries, ou tout autre événement commercial ou artistique ;
« Prix » : désigne la valeur unitaire d’un Produit ; cette valeur s’entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;
» Produits » : désigne tout produit offert à la vente sur le Site Internet.
« Produits sur mesure » : désignent des biens spécialement fabriqués ou personnalisés selon les spécifications fournies par le Client. Cela inclut, mais sans s’y limiter, les produits modifiés en termes de taille, de couleur, de fonctionnalité ou d’autres caractéristiques particulières demandées par le Client ;
« Site Internet » : désigne le site internet accessible à l’adresse https://www.lumilace.lighting et/ ou à toute autre adresse ayant une extension différente qui viendrait s’y ajouter ou s’y substituer.
» Territoire » : a le sens donné à ce terme à l’ARTICLE 2.

Article 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables, selon les cas de vente, aux consommateurs (le « Client Consommateur »), non-professionnels (le « Client Non-Professionnel ») et professionnels (le « Client Professionnel »), au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence.

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Produits vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site Internet.

Le Vendeur communique également au Client les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, celles relatives aux garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation.

Par ailleurs, le Client Consommateur reçoit les informations prévues aux articles L. 221-5 et L. 221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente. Il est en est de même pour le Client Professionnel comme visé à l’article L. 441-1 du Code de commerce.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes des Produits et Services par le Vendeur intervenues par le biais du Site, ou, selon la cas, par voie de commande passée lors des Evènements. Les spécificités liées à la typologie de Client sont précisées par les CGV.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d’une Livraison en France et dans l’Union Européenne (le » Territoire « ). Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande projetée par un Client situé en dehors du Territoire, et, en tout état de cause, le Client situé hors Territoire sera seul responsable de la conformité du Produit à l’usage projeté hors du cadre légal du Territoire.

Article 3 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Confirmation de la Commande telle que définie à l’ ARTICLE 11 -.

Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.

Article 4 – LE CLIENT

Le Client Consommateur déclare être majeur et être juridiquement capable de souscrire des contrats concernant les Produits proposés sur le Site Internet ou lors des Evénements. Le représentant du Client Non-Professionnel ou Professionnel est dûment habilité à engager la société qu’il représente. Lors de la passation de la commande, le Client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux Conditions Générales de Vente, passer Commande et conclure une vente.

Lors de l’enregistrement des données personnelles du Client, ce dernier doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le Produit.

Article 5 – LES PRODUITS

5.1 Les Produits vendus en ligne

Les produits proposés à la vente en ligne sont ceux décrits sur le site. Le Vendeur apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ces produits pour satisfaire au mieux l’information du Client.

Les caractéristiques figurant sur les fiches descriptives des Produits proposés par le Vendeur sont établies à partir des données fournies par les fournisseurs pour les composants extérieurs, sous réserve de la validité des informations, et à partir des données du Vendeur concernant ses propres matériaux. Le Vendeur s’engage à fournir les clichés les plus fidèles possibles, mais ceux-ci ne peuvent assurer une conformité parfaite avec le produit. Les photographies ont une valeur exclusivement indicative.

Dans l’esprit d’une perfectibilité du site, le Vendeur incite les membres à signaler toute information erronée qui pourrait figurer sur une fiche Produit.

En tout état de cause, en cas de non-conformité du Produit livré par rapport à son descriptif sur le site, le Client pourra soit exercer son droit de rétractation, soit mettre en œuvre la garantie de conformité du Vendeur qui procédera, le cas échéant, soit à l’échange soit au remboursement du prix (en tout ou partie) éventuellement facturé en ligne sur le site https://www.lumilace.lighting au moment de la Commande.

5.2 Les Produits vendus lors des Évènements

En complément de la vente en ligne, le Vendeur participe à des Evénements où les Produits sont proposés à la vente. Les Produits achetés lors de ces Evénements sont soumis aux mêmes conditions générales de vente en ligne, à l’exception du droit de rétractation qui ne s’applique en aucun cas, tel que précisé à l’article14.4 ci-dessous.

5.3 Les Produits « sur mesure »

Les Produits vendus sur mesure sont spécifiquement fabriqués ou modifiés selon les spécifications et les choix du Client. Les spécifications des Produits sur mesure sont établies en fonction des informations fournies par le Client lors de la Commande. Le Vendeur attire l’attention du Client sur l’importance de vérifier soigneusement ces informations, notamment les dimensions, les couleurs et les matériaux, car une fois la Commande validée, celle-ci ne pourra pas être modifiée sans l’accord préalable du Vendeur.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des erreurs de spécifications ou des choix effectués par le Client dans le cadre de la commande de Produits sur mesure.

Une fois la commande validée et le produit fabriqué sur mesure, le Client, y compris le Client Consommateur, ne pourra pas exercer de droit de rétractation, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.

Article 6 – OBJET

Les Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations du Vendeur et du Client dans le cadre de la vente de Produits par le Vendeur sur le Site Internet ou via les Evénements.

Les Conditions Générales de Vente par le Site Internet sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.lumilace.lighting/cgv.

Article 7 – PRIX

Le prix des Produits indiqué sur le Site Internet est en Euros toutes taxes comprises, avec l’indication du prix hors taxe pour la bonne information des Clients Professionnels notamment.

Les prix ne comprennent pas la participation aux frais de port et de livraison (les « Frais de Livraison »), de même que les options supplémentaires auxquelles le Client serait susceptible de souscrire en sus de la commande. Les Frais de Livraison et options supplémentaire sont à la charge du Client.

Le montant total de ces frais ou les modalités de calcul de ces frais, s’ils ne peuvent être calculés à l’avance, est communiqué au Client sur le Site, avant qu’il ne procède à la validation de sa Commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité. Un prix ne pourra pas être modifié une fois la commande du Client validée.

L’éco-participation DEEE (déchets d’équipement électriques et électroniques) correspond au montant payé par le Client pour tout achat d’un luminaire neuf et qui est ensuite reversé à un éco-organisme aux fins de traitement des déchets. Le montant de l’éco-participation est indiqué à titre d’information obligatoire à proximité du prix total, qui inclut cette éco-participation.

Article 8 – IMPORTATION

Pour les ventes hors du territoire français, les éventuelles taxes douanières (TVA, droits douanes) et formalités sont à la charge exclusive du Client qui se place en Importateur du ou des Produit(s) commandés et qui s’engage à vérifier la possibilité et les modalités d’importation des produits dans le pays de livraison.

Les paiements de ces charges / taxes / modalités d’importation sont de la seule responsabilité du Client et ne seront pas couvertes par le Vendeur. Le Vendeur n’est pas responsable du retard causé par ces procédures d’importation dans le pays du Client. Pour plus de détails sur ces procédures et charges, le Client est invité à se renseigner directement auprès des autorités compétentes de son pays.

Le Client est seul responsable de la vérification des possibilités d’importation des produits commandés au regard du droit du territoire du pays de livraison.

Article 9 – CREATION D’UN COMPTE

Pour commander des Produits sur le Site Internet, le Client doit créer un compte en fournissant les informations requises dans le formulaire d’inscription (email, nom, prénom, mot de passe et date de naissance).

A cet effet, le Client déclare fournir des informations personnelles complètes, non erronées de nature à permettre de procéder à son identification et à effectuer la livraison prévue. Le Client s’engage à maintenir l’ensemble de ces informations à jour. Toute information personnelle fantaisiste, et/ou contraire à l’ordre public ou portant atteinte aux droits de tiers, est susceptible d’entraîner la fermeture du compte du Client et l’annulation de sa Commande.

Lors de la création de son compte, le Client choisit un identifiant et un mot de passe lui permettant d’accéder à son compte. Le Client s’engage à conserver son identifiant et son mot de passe confidentiels.

Le Client est responsable de l’ensemble des actions effectuées sur le Site Internet au moyen de ses identifiant et mot de passe. Tout utilisateur inscrit sur le Site sera engagé pour toute Commande passée avec la saisie de ses identifiants, sous réserve du droit de rétractation de l’ARTICLE 14 -. Sans limiter ce qui précède, le Client informera le Vendeur sans délai de tout accès non autorisé à son compte dont il aurait connaissance et plus généralement de toute divulgation non autorisée de l’identifiant et du mot de passe.

Article 10 – COMMANDES

10.1 Commande en ligne

Le Client peut passer Commande, directement sur le Site Internet, après avoir renseigné ses coordonnées nécessaires à la livraison, conformément à l’ARTICLE 9 -.

La prise de Commande sur le site est soumise au respect de la procédure mise en place par le Vendeur concrétisée par une succession de différentes étapes ci-dessous que le Client doit impérativement suivre pour valider sa Commande :

Composer l’adresse du Site Internet ;
Suivre les instructions du Site Internet et en particulier, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte client ;
Remplir le formulaire de Commande. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Produits et Services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection des Produits et Services depuis le début ;
Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
Valider la Commande, le prix total ainsi que le prix tout compris (la « Confirmation de la Commande« ) ;
Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.

En application des dispositions de l’article 1127-2 du Code civil, le Client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa Commande, de vérifier le détail de celle-ci et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’erreurs de saisie ou d’informations inexactes ou peu lisibles du Client, ni de leurs éventuelles conséquences en terme de retard ou d’erreur de livraison. Dans ces hypothèses, les frais engendrés par une éventuelle réexpédition seront à la charge du Client.

En validant la commande, le client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Vente. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

10.2 Commande en physique

Le Client peut passer commande directement lors des Evénements organisés par le Vendeur selon les modalités suivantes : après avoir choisi les produits exposés sur le stand, il fournit ses coordonnées et, le cas échéant, son adresse de livraison.

Après avoir pris connaissance des prix et des descriptions des produits, le Client vérifie et valide sa Commande sur place.

Le paiement de la Commande s’effectue immédiatement sur le stand, par carte bancaire, en espèces ou tout autre moyen de paiement accepté lors de l’Evénement.

Une fois le devis validé, le Vendeur procédera à la fabrication ou à la personnalisation du produit selon les spécifications définies. La production ne commencera qu’après validation définitive de la commande. Après validation, une confirmation de commande sera envoyée au Client, incluant les détails des produits sur mesure, le prix convenu, ainsi que les délais estimés pour la livraison.

10.3 Spécificité de la Commande sur mesure

Le Client doit fournir toutes les informations nécessaires à la création du Produit sur mesure. Cela inclut les spécifications techniques, les préférences esthétiques et toute autre information pertinente. Le Client est responsable de l’exactitude de ces informations. Avant la fabrication, un devis détaillant les spécifications, le prix et les délais de production sera transmis au Client. Le Client devra valider ce devis par écrit, soit par e-mail, soit par tout autre moyen convenu.

Article 11 – CONFIRMATION DE COMMANDE

11.1 Confirmation de la Commande en ligne

La Commande ne sera considérée comme définitive qu’à compter de l’envoi par le Vendeur au Client de l’email de confirmation de commande, et la vente du ou des Produit(s) ne sera effective qu’à compter de la confirmation d’acceptation et du paiement du prix correspondant par le Client (la « Confirmation de la Commande« ).

Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu’elles figurent sur le Site Internet, étant précisé que le Site Internet est actualisé quotidiennement.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.

Les opérations commerciales ou promotionnelles sont mentionnées comme telles sur le site Internet et indiquent leur période de validité.

Toute modification de la commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue au Vendeur par courrier électronique avant la génération du bordereau d’envoi.

Dans l’hypothèse où un Produit commandé par le Client serait indisponible, notamment en raison d’un arrêt de la production, de l’indisponibilité d’un composant, d’un matériau ou de la distribution par un fournisseur, le Vendeur s’engage à informer le Client par e-mail dès connaissance de cette indisponibilité.

Le Vendeur indiquera alors au Client, s’il y a lieu, le cas échéant du nouveau délai sous lequel le produit concerné sera rendu disponible et lui proposer s’il existe, un Produit équivalent.

En cas de refus du Client d’attendre la disponibilité du produit, ou de son refus d’un produit équivalent, le Client sera remboursé du prix du Produit si son compte bancaire a été débité, dans les 15 jours suivant la date de confirmation de ce refus.

En cas d’indisponibilité permanente le Vendeur s’engage à rembourser intégralement le produit, par virement automatique sur le compte avec lequel le Client a réglé sa commande, dans les meilleurs délais, dès connaissance de cette indisponibilité et au plus tard trente jours à compter de la survenance de l’indisponibilité.

Un email sera adressé au Client pour le signaler que sa carte a été créditée et que son achat est désormais remboursé.

Conformément aux dispositions de l’article L.121-11 du Code de la consommation, le Vendeur est en droit de refuser toute Commande pour motif légitime, notamment en cas de problème de paiement, de difficulté prévisible au titre de la livraison, de commande anormale ou passée de mauvaise foi. Le Vendeur se réserve par ailleurs la faculté de demander par e-mail et/ou par téléphone des pièces justificatives d’identité, auquel cas le Client Consommateur ou Non-Professionnel aura alors la possibilité d’annuler sa Commande. Ce droit de refuser toute Commande pour motif légitime s’applique dans les mêmes conditions à l’égard du Client Professionnel.

De même, le Vendeur est en droit de refuser la Commande dans le cas où les prix affichés en ligne ou ressortant de la Commande serait, notamment du fait d’une erreur ou de dysfonctionnement technique, bug informatique, dérisoire ou non conformes au prix réel de vente du Produit.

11.2 Confirmation de la Commande en physique

Une confirmation de commande, sous forme de facture, est remise au Client immédiatement après le règlement.

Si la commande n’est pas récupérée immédiatement sur place, le Client sera informé des modalités de livraison ou de retrait et des autres modalités de livraison applicables à l’ARTICLE 13 -.

Les dispositions de l’article L.121-11 du Code de la consommation précédemment citées sont applicables à la vente en physique lors des Evénements.

Article 12 – PAIEMENT

Le paiement des Produits achetés auprès du Vendeur via le site https://www.lumilace.lighting, ainsi que les frais de préparation logistique et de livraison, est exigé en totalité au moment de la commande.

Les règlements s’effectuent par carte bancaire, virement bancaire ou via Paypal par le biais du module de paiement sécurisé intégré dans le site, par un établissement bancaire. Une facture sera établie par le Vendeur et mise à disposition du Client pour impression.

L’ordre de paiement effectué par carte bancaire ne pourra être annulé. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, le paiement de la Commande par le Client est irrévocable, sans préjudice pour le Client d’exercer son droit de rétractation.

Le Client garantit qu’il est le titulaire de la carte bancaire et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir le règlement de la Confirmation de Commande.

Le compte bancaire du Client sera débité après la date de la Confirmation de la Commande.

Défaut de paiement et réserve de propriété : Les Produits commandés demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement définitif et intégral du prix de vente.

En cas de défaut de paiement, le Vendeur a le droit de revendiquer les produits commandés, le Client s’engageant pour sa part à restituer tout Produit non payé, tous frais à sa charge.

Lors de la livraison s’effectue néanmoins le transfert des risques, et le Client supporte dès lors le risque de perte ou de dommage sur les produits livrés.

Le Client s’engage par ailleurs à régler ou à faire régler, le cas échéant, et ce directement au transitaire ou transporteur, les droits de douane, la TVA ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation des produits dans le pays du lieu de livraison.

Sécurité du paiement : Toutes les informations échangées pour traiter le paiement des commandes sont cryptées grâce au protocole SSL.

Aucun numéro de carte bancaire n’est stocké par le Vendeur.

Article 13 – LIVRAISON

13.1 Délais de livraison

Les délais sont indiqués dans la Confirmation de la Commande que le Client recevra par mail. Le Vendeur s’engage à tout mettre en œuvre afin de livrer les Produits commandés dans les délais les plus rapides. Les délais moyens communiqués varient en fonction de la disponibilité de la marchandise et restent indicatifs.

Les délais de livraison des Produits sur mesure peuvent varier en fonction de la complexité de la commande. Le Vendeur s’engage à informer le Client de tout retard éventuel dès qu’il est constaté. Le délai de livraison sera précisé dans le devis et la confirmation de commande.

13.2 Adresse de livraison

La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client nécessairement située sur le Territoire, sous peine de refus de la Commande. Le Client est seul responsable d’un défaut de Livraison dû à un manque d’indication lors de la Commande. En cas d’absence, le destinataire est averti par avis de passage.

13.3 Lieu et retard de livraison

Une livraison est considérée comme effectuée dès la mise à disposition du Produit sur le lieu de livraison convenu avec le Client lors de la passation de la Commande et, s’il y a lieu, avec le transporteur.

En cas de retard de la Livraison dont il aurait connaissance, le Vendeur en informe le Client Consommateur par courrier électronique.

13.4 Effet de la livraison

Le transfert des risques intervient à la livraison, au moment de la remise des Produits à l’adresse de livraison indiquée par le Client, ou au moment du retrait des Produits auprès du transporteur.

13.5 Vérification des Produits à la réception

Sans préjudice du délai dont dispose le Client Consommateur ou Non-Professionnel pour exercer son droit de rétractation, dès la réception des Produits, il appartient au Client Consommateur ou non professionnel de s’assurer que les Produits livrés correspondent à sa Commande, et de vérifier l’état et la conformité des Produits par rapport à sa Commande. Le Client est tenu de refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné, en mentionnant « Refus pour avarie » sur le bon de retour. En cas de perte ou d’avarie, le Client doit émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bulletin de livraison du transporteur en présence de celui-ci ou de ses employés. Le Client doit ensuite adresser au transporteur une lettre recommandée reprenant les réserves, dans les 3 jours suivant la livraison.

13.6 Réception sans réserve

La marchandise acceptée sans réserve par le Client au moment de la livraison et/ou à défaut de courrier adressé au transporteur dans les 3 jours, est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité (nombre de pièces, identité par rapport à la commande, etc.). Aucune réclamation ne pourra être prise en charge par le Vendeur et sa responsabilité ne saurait être engagée.

13.7 Colis endommagé

En cas de réception d’un colis manifestement endommagé (déjà ouvert, produits manquants…), le Client doit absolument ouvrir le colis en présence d’un employé du transporteur afin de faire constater les dégâts : le transporteur doit alors établir un PV de spoliation avec ouverture d’enquête, en précisant « colis refusé : marchandise endommagée durant le transport ».

A réception du résultat d’enquête (de 3 à 4 semaines environ), si celle-ci conclut que le colis a effectivement été endommagé durant le transport, le Vendeur expédiera le même article à titre gracieux.

Attention : si le Client ouvre seul le colis (sans la présence d’un employé du transporteur), l’assurance spoliation sera automatiquement rejetée par les services postaux, aucun échange ni remboursement ne pouvant alors être envisagé. Le Vendeur n’est pas responsable de ces consignes, qui sont simplement l’application des conditions générales de vente du transporteur.

13.8 Non-réception du colis

En cas de non-réception d’un colis dans les sept jours ouvrés suivants la date d’expédition indiquée dans la notification d’expédition envoyée par le Vendeur, le Client devra d’abord vérifier sur le site communiqué pour suivre sa livraison les informations sur la localisation du paquet puis, le cas échéant, auprès du bureau de transporteur qui le dessert.

Le cas échéant, le Client devra alors prendre contact avec le Vendeur. Une enquête sera ouverte auprès du transporteur. Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué. Si, au terme de l’enquête, le colis n’a pas été retrouvé le transporteur considèrera le colis comme perdu. Dans un tel cas, lors de la clôture de l’enquête, le Vendeur renverra un Produit de remplacement à ses frais.

13.9 Retour en cas d’adresse incorrecte ou de retrait non réalisé

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable si le colis lui est retourné par le transporteur du fait du manque de précision quant à l’adresse de livraison, et les frais d’un nouvel envoi incomberont au Client.

Il en sera de même si le colis est retourné au Vendeur par le transporteur du fait de l’expiration du délai de récupération du colis, étant entendu qu’il incombe au Client de suivre son colis grâce au numéro de suivi fournis.

13.10 Réclamation et retour

Sans préjudice des garanties dont bénéficie le Client au titre de l’ARTICLE 14 -, pour toute réclamation relative à un défaut apparent ou à l’endommagement lors de la livraison du Produit, le Client devra dans les meilleurs délais entrer en contact avec le Vendeur afin, d’une part, de préserver les droits du Vendeur vis-à-vis du transporteur, et d’autre part, dans l’hypothèse où le Produit est encore en la possession du Client, initier la procédure de retour dans les conditions prévues à l’ARTICLE 14.3.

Article 14 – CONFORMITE – GARANTIE – DROIT DE RETRACTION – MEDIATION

14.1 Conformité des Produits.

Les informations et descriptions mentionnées pour chaque fiche Produit, notamment les photographies, caractéristiques techniques et description, sont établies et communiquées par le Vendeur.

Conformément à l’article L.111-1 du Code de la Consommation et L 441-1 du Code du Commerce, le Vendeur a pour obligation d’informer le Client et de rendre disponibles toutes les caractéristiques essentielles du Produit, le prix ainsi que l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales.

Avant expédition, les Produits livrés au Client font l’objet d’une vérification afin de s’assurer de leur conformité à la description qui en est faite sur le Site Internet. Cette vérification inclut le respect des exigences de sécurité et de qualité imposées par la réglementation en vigueur, notamment celles applicables au sein de l’Union européenne. À ce titre, les Produits concernés portent le marquage CE, attestant de leur conformité aux normes européennes notamment aux exigences de sécurité et de qualité applicables.

Un certificat de conformité peut être mis à la disposition du Client sur demande. Il est toutefois précisé que, pour des raisons techniques (photographiques et informatiques), le rendu réel des Produits peut parfois légèrement différer de celui des photographies présentées sur le Site Internet.

Outre les conditions de garanties spécifiques dont bénéficie le Client Consommateur au titre du Produit considéré, les Produits présentés sur le Site Internet sont soumis aux conditions de garantie légales ci-après.

Selon l’article L.217-3 du Code de la consommation : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L.217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L.216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci ».

Conformément à l’article L.217-4 du Code de la consommation, les Produits vendus en l’état par le Vendeur sont réputés conformes aux caractéristiques indiquées sur leur notice ou étiquetage. Pour les Produits sur mesure, la conformité est appréciée dans la limite des spécifications écrites et validées par les parties.

Article 1641 Code civil : » Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Les modalités de mise en œuvre des garanties légales sont décrites en annexes des présentes CGV.

La garantie légale de conformité ne s’applique pas pour les Clients Professionnels.

14.2 Droit de rétractation du Client Consommateur

Tout Client Consommateur qui ne serait pas satisfait des Produits commandés doit être en mesure d’exercer son droit de rétractation, sans pénalités, dans les meilleures conditions.

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le délai légal du droit de rétractation d’un contrat conclu à distance est de quatorze jours francs à compter du jour suivant la réception physique du Produit, ou de la réception du dernier produit en cas de commande de plusieurs produits.

Le Client Consommateur retournant le Produit dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation, dispose du droit au remboursement du prix des Produits commandés ; en revanche les frais de livraison resteront à la charge du Consommateur. Si la dimension du Produit ne permet pas un retour du Produit par la Poste, le montant des frais de retour par transporteur pourront être plus élevés. Dans ce cas, ils sont payables directement au transporteur lors de son passage pour prendre possession du retour.

Pour exercer ce droit de rétractation, le Client Consommateur doit notifier au Vendeur sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple, une lettre envoyée par la poste ou courrier électronique à l’adresse client@lumilace.lighting, selon le modèle conseillé ci-après, mais qui n’est pas obligatoire.

14.3 Droit de rétractation du Client Non-Professionnel et Professionnel

Le Client personne morale Non-Professionnel et Professionnel reconnaît expressément qu’aucun droit de rétractation ne s’applique à la Commande. En conséquence, le Client Professionnel et Non Professionnel ne peut en aucun cas annuler la commande ou retourner les produits. Cette clause s’applique indépendamment des modalités de rétractation prévues pour les consommateurs.

14.4 Absence de droit de rétractation pour les ventes en physique lors des Événements et pour les commandes de Produits sur mesure

En conformité avec l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux achats effectués lors des Evénements ni pour les Commandes des Produits sur mesure. Par la présente, le Client Consommateur est donc informé qu’il ne dispose pas d’un délai de rétractation pour les achats réalisés directement lors de ces Evénements ni pour les Commandes sur mesure.

14.5 Modèle de Formulaire de rétractation

Clients Consommateur

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention du Vendeur:

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du

Produit (descriptif produit, n° de référence) : __________________________________

Numéro de Commande : _________________________________________________

Date de commande du Produit : ___________________________________________

Produit reçu le : ________________________________________________________

Motif de rétractation (par exemple rétractation sous 14 jours, retour, etc.)

Nom du Client : ________________________________________________________

Adresse du (des) Client (s) : _________________________________ _____________

Signature du (des) Client (s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

______________________________________________________________

Date de rétractation : ___________________________________________________

Cette lettre de rétractation doit être envoyée à LUMILACE, 8 rue Nationale, 95490 Vauréal, et le colis incluant le retour de votre produit envoyé à la même adresse.

Le Vendeur enverra au Client Consommateur sans délai un accusé de réception de la rétractation par mail. La demande sera prise en considération par le service clients du Vendeur et par retour de mail, le Vendeur renverra un numéro d’autorisation de retour à renvoyer avec les articles. Sans ce numéro de retour, le remboursement ou l’échange ne pourra avoir lieu.

Seuls seront acceptés le retour ou l’échange des Produits dans leur emballage d’origine, complet (accessoires, notice…), dans un parfait état de revente, (non sali, non endommagé, non usé). L’emballage d’origine devra être maintenu dans son meilleur état possible, afin que le Vendeur puisse recommercialiser les produits retournés. Les produits retournés doivent également être correctement protégés. La responsabilité du Client Consommateur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Les frais de retour du Produit restent à la charge du Client Consommateur, sauf dans l’hypothèse d’un défaut de conformité ou de défauts cachés avérés du Produit.

En cas de rétractation le Vendeur remboursera le paiement effectué au titre de la commande en question, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant d’un choix du Client, le cas échéant, concernant un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle le Vendeur aura reçu le produit ou, en cas de difficulté, de la date à laquelle le Client Consommateur aura fourni une preuve recevable d’expédition du bien, la date retenue pour le remboursement étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement sera effectué par le service Clients Consommateur selon le moyen de paiement utilisé pour la Commande, sauf s’il est expressément convenu d’un moyen de paiement différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client Consommateur.

En cas d’usage du droit de rétractation pour une partie seulement de la Commande, seul le prix facturé pour les Produits retournés sera remboursé.

Par exception, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour les contrats énumérés à l’article L.221-28 du Code de la consommation, dont notamment les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Par ailleurs, la responsabilité du Vendeur ne peut excéder le montant du Produit commandé.

Article 15 – CONDITION D’UTILISATION DES PRODUITS

Préalablement à toute commande et à toute utilisation de Produits, le Client doit lire toutes les informations communiquées sur le Site Internet, les caractéristiques et les composants des Produits et s’assurer qu’ils sont compatibles avec l’usage qu’il souhaite en faire.

Le Client s’engage à systématiquement respecter les conseils d’utilisation indiqués par le Vendeur sur l’emballage et sur la notice d’utilisation des Produits avant toute utilisation. Pour toute information complémentaire concernant les caractéristiques des Produits, le Vendeur est à la disposition du Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’un dommage quelconque qui proviendrait d’une mauvaise utilisation de ses Produits.

Article 16 – RESPONSABILITE

Les produits présentés sur le Site Internet sont conformes à la législation française en vigueur; ils portent le marquage CE, attestant de leur conformité aux exigences européennes en matière de sécurité, soit sur tout le Territoire.

Le Vendeur s’engage à respecter les dispositions légales applicables en France. Cependant, le Vendeur invite le Client à lire attentivement la documentation mise à sa disposition afin de s’assurer d’un usage conforme et sécuritaire des Produits.

Le Client est seul responsable du respect de la réglementation applicable dans son pays de résidence ou dans le pays de destination des Produits. Il lui appartient de s’informer auprès des autorités locales concernées des éventuelles limitations d’importation, d’exportation ou d’utilisation des Produits qu’il envisage de commander sur le Site Internet.

Le service fourni par le Vendeur se limite à la fourniture des Produits dans les conditions décrites dans les Conditions Générales de Vente.

La responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs et prévisibles pouvant résulter de l’utilisation par le Client du Site Internet et des Produits. Le Vendeur n’engage pas sa responsabilité pour des dommages résultant d’une faute du Client au titre de l’usage des Produits. Le Client est responsable d’une utilisation du Produit conforme à sa destination.

Le Vendeur n’assume vis-à-vis des Clients agissant dans le cadre de leur activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale aucune responsabilité pour des dommages indirects, des pertes d’exploitation, pertes de profit, perte de chance de gain, ou préjudice d’image, qui pourraient résulter de l’achat des produits. En cas de responsabilité avérée, celle-ci serait limitée au montant TTC de la Commande.

Si l’utilisation des produits se révélait impossible ou dommageable, notamment du fait de l’incompatibilité avec un autre matériel, la défaillance de l’installation ou du branchement électrique, tout dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du Vendeur serait exclue.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses propres obligations est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la livraison des Produits, ou à un cas de force majeure imprévisible, irrésistible et extérieur.

D’une manière générale, le Vendeur ne saurait en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des dommages indirects ou imprévisibles occasionnés dans le cadre de l’utilisation du Site Internet et de la Commande de Produits.

Article 17 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

La création d’un compte client sur le Site Internet https://www.lumilace.lighting, de même que la prise de Commande, requiert de la part du Client la communication d’un certain nombre de données personnelles le concernant.

Ces données nécessaires au traitement de la Commande et à la gestion des relations commerciales du Vendeur avec son Client sont sécurisées, gardées confidentielles et ne font l’objet d’aucune utilisation commerciale par des tiers. Les bases de données relatives au stockage des informations clientèles ne sont pas constituées dans un but de revente ou d’exploitation commerciale par un tiers.

L’utilisation des données sera strictement limitée à la nécessité de contacter le Client, assurer le traitement de ses demandes, créer et gérer son profil utilisateur, créer et gérer son accès aux services du Vendeur en ligne ou réaliser des études statistiques.

Les informations personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu’à l’exécution des prestations du Vendeur, sauf si conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant et d’opposition à leur traitement. Pour l’exercer, le Client doit s’adresser au Vendeur.

Les données personnelles sont hébergées sur des serveurs situés au sein de l’Union Européenne, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Elles sont conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution des prestations du Vendeur. En cas d’inactivité du Client pendant une durée de 3 années ses données seront automatiquement supprimées ou anonymisées.

Article 18 – SUSPENSION – RESILIATION

Le Client peut résilier, à tout moment, son compte sur le Site Internet, sous réserve de commande en cours. Le Client adressera à cet effet sa demande de résiliation au Service Client.

En cas de manquement du Client à l’une de ses obligations contractuelles, notamment en cas d’incident de paiement, de commentaires utilisateurs ne respectant pas la loi applicable ou les droits des tiers, le Vendeur se réserve le droit de suspendre l’accès du Client au Site Internet et aux services de LUMILACE, voire de résilier son compte en fonction du degré de gravité des manquements.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige.

Article 19 – DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

L’ensemble des éléments édités au sein du Site Internet, tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires bases de données, logiciel, et autre technologie sous-jacente est protégé par les dispositions du Code de propriété intellectuelle et appartiennent au Vendeur ou à ses partenaires.

La marque LUMILACE, ainsi que l’ensemble des illustrations, images et logotypes figurant sur les articles, leurs accessoires ou leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de la marque, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite.

Sauf autorisation expresse, le Vendeur interdit toute apposition d’un lien hypertexte à destination du Site Internet. Un Client souhaitant placer sur son site internet personnel un lien renvoyant directement à la home page du Site Internet, devra obligatoirement en demander au préalable l’autorisation expresse du Vendeur.

Article 20 – GESTION DES DECHETS

Gestion des Déchets des Equipements Electriques Electroniques (DEEE): La gestion des DEEE est réalisée par le Vendeur par le biais de l’éco-participation, comprise dans le prix des produits achetés, puis reversée à un éco-organisme auquel le Vendeur a adhéré.

L’identifiant unique FR468358_05PUII attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière d’Equipements Electriques et Electroniques, en application de l’article L.541-10-13 du Code de l’Environnement a été attribué par l’ADEME à LUMILACE Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d’enregistrement au registre des producteurs d’Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès de l’éco-organisme ECOSYSTEM

L’éco-organisme gère la collecte et le recyclage de ces DEEE. Le montant de l’éco-participation permet de financer, d’améliorer la collecte des déchets, de lutter contre la pollution et d’améliorer le recyclage des produits vendus par LUMILACE. Le Vendeur contribue ainsi à la mise en place d’un réseau d’installations de collecte et de traitement des déchets.

Le Vendeur propose une solution de reprise gratuite « 1 pour 1 » : Le Vendeur vous permet de reprendre gratuitement un produit usagé lors de l’achat d’un produit neuf du même type. Le consommateur est informé des modalités de reprise et doit exprimer son souhait d’en bénéficier lors de la commande. La reprise peut se faire soit sur le point de livraison, soit sur un point de collecte à proximité.

Article 21 – DIVERS

21.1 Preuve

Le Vendeur et le Client conviennent que les e-mails échangés entre eux prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements, notamment en ce qui concerne la transmission et l’acceptation de commandes, sauf preuve contraire.

21.2 Renonciation

Le fait que le Vendeur n’exerce pas l’un quelconque de ses droits au titre des Conditions Générales de Vente ne saurait emporter renonciation de sa part à ce droit et/ou à l’exercer ultérieurement, une telle renonciation ne pouvant procéder que d’une déclaration expresse.

21.3 Force majeure

L’exécution par le Vendeur de tout ou partie de ses obligations, notamment de livraison, sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, toute pandémie, ou situation sanitaire exceptionnelle, les grèves de toutes natures.

Le Vendeur informera les Clients de la survenance d’un cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de quinze jours, le Client aura la possibilité de résilier la commande en cours, et il sera alors procédé au remboursement du prix des Produits commandés et des frais de livraison payés.

21.4 Imprévision

Conformément à l’article 1195 du Code Civil, Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.

En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu’elles déterminent, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe.

Article 22 – LANGUE

Les présentes CGV sont rédigées en français et peuvent être traduites dans d’autres langues. En cas de divergence d’interprétation entre les versions, la version française prévaudra.

Article 23 – DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses des présentes Conditions Générales de Vente, toutes les transactions et opérations d’achat effectuées depuis le site internet https://www.lumilace.lighting sont soumises au droit français.

Seule la version française des présentes Conditions Générales de Vente fait foi.

En cas de difficulté survenant à l’occasion de la Commande, de la livraison des Produits et plus généralement de l’exécution de la vente, le Client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable en s’adressant directement au Vendeur.

A défaut de solution, le Client Consommateur pourra faire appel à un médiateur de la consommation.

Le tribunal compétent en cas de litige avec un Client Professionnel sera celui dans le ressort duquel se trouve le siège social du Vendeur.

En cas de litige avec un Client Consommateur, ce dernier pourra saisir le tribunal compétent soit au lieu du siège du Vendeur, soit au lieu de livraison du Produit.

Si l’une des clauses ou dispositions des présentes Conditions Générales de Vente venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions qui continueront à s’appliquer.

ANNEXES

Le Client Consommateur ou Non-Professionnel dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le Client Consommateur ou Non-Professionnel n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Ce délai de trente jours est susceptible d’être prolongé lorsque le luminaire est fabriqué à la demande et ne peut être réparé.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client Consommateur ou Non-Professionnel bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le bien est réparé en dehors du cadre de la garantie légale de conformité, la réparation n’entraîne pas de prolongation ou d’extension de la garantie initiale. Si la garantie est échue au moment de la réparation, aucune prise en charge ou prolongation ne sera effectuée.

Si le Client Consommateur ou Non-Professionnel demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le Client Consommateur ou Non-Professionnel a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Client Consommateur ou Non-Professionnel n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le Client Consommateur ou Non-Professionnel n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

— English Version —

General Terms and Conditions of Sale and Use

PREAMBLE

The company LUMILACE, a simplified joint stock company (société par actions simplifiée) with a capital of €5,000, whose registered office is located at Vauréal (95490), 8 rue Nationale, registered with the Trade and Companies Register of Pontoise under number 933 756 470 (the « Seller« ), carries out the activity of designing, creating, producing, and selling lighting fixtures.

The Seller ensures, in particular, the marketing of the aforementioned goods via the website https://www.lumilace.lighting (the « Website« ) or physically during Events. The list of Products offered for sale online by the Seller can be consulted on the site available at the Website address.

The website https://www.lumilace.lighting is published by the Company LUMILACE, a simplified joint stock company with a capital of €5,000, whose registered office is located at Vauréal (95490), 8 rue Nationale, registered under the unique identification number 933 756 470 RCS Pontoise and under the following intra-community identification number: FR20-933-756-470, and reachable at: +33 6 7133 0019.

The Seller is the author of the sales offer relating to the products presented on its website: https://www.lumilace.lighting (« the Website »). The Website is hosted by OVH.

The General Terms and Conditions of Sale (« GTCS ») aim to define the terms of sale between the Seller and the buyer (« the Client »), from the placing of the order to the after-sales services, including payment and delivery. Any order placed on the Website requires the Client to accept the GTCS in their entirety beforehand and without reservation. The Client must, before any order is taken into account, check a box to this effect after having read the document.

These GTCS also appear in the order confirmation that the Client receives by email.

The Seller reserves the right to adapt or modify these terms at any time by publishing a new version on the Website. The general terms and conditions of sale are those in force on the date of validation of the order. The parties agree that the photos of the Products for sale on the Website have no contractual value.

Article 1 – DEFINITIONS

The following terms identified by a Capital letter, whether used in the singular or plural in these General Terms and Conditions of Sale, have the following meanings:

« Item »: designates the Good(s) that are the subject of the Order;
« Client »: designates a natural or legal person, Consumer Client, Non-Professional Client, or Professional Client, who uses the Website and acquires one or more Product(s), for their personal or professional needs, through the Website having previously adhered to the General Terms and Conditions of Sale.
« Consumer Client »: designates any natural person who acts for purposes that do not fall within the scope of their commercial, industrial, craft, liberal, or agricultural activity as defined by the preliminary article of the French Consumer Code;
« Non-Professional Client »: designates any legal person who does not act for professional purposes as defined by the preliminary article of the French Consumer Code;
« Professional Client »: designates any natural or legal person, public or private, who acts for purposes falling within the scope of their commercial, industrial, craft, liberal, or agricultural activity, including when acting in the name or on behalf of another professional as defined by the preliminary article of the French Consumer Code;
« Order »: designates the purchase order of the Client relating to one or more Product(s) placed by using the Website.
« Order Confirmation »: has the meaning given to this term in ARTICLE 11;
« General Terms and Conditions of Sale » or « GTCS »: designate this document, i.e., the terms and conditions applying to the relationships between the Seller and the Client;
« Contract »: designates this deed, including its preamble and annexes as well as any amendment, substitution, extension, or renewal occurring herein by virtue of the agreement of the parties;
« Events »: designate any temporary event during which the Seller offers its Products for sale, including, but not limited to, trade shows, exhibitions, markets, fairs, galleries, or any other commercial or artistic event;
« Price »: designates the unit value of a Product; this value is understood to be all taxes included and excluding Delivery Costs;
« Products »: designates any product offered for sale on the Website.
« Custom-made Products »: designate goods specially manufactured or personalized according to the specifications provided by the Client. This includes, but is not limited to, products modified in terms of size, color, functionality, or other particular characteristics requested by the Client;
« Website »: designates the website accessible at the address https://www.lumilace.lighting and/or at any other address having a different extension that might be added to or substituted for it.
« Territory »: has the meaning given to this term in ARTICLE 2.

Article 2 – SCOPE OF APPLICATION

These General Terms and Conditions of Sale are applicable, depending on the sales cases, to consumers (the « Consumer Client« ), non-professionals (the « Non-Professional Client« ), and professionals (the « Professional Client« ), within the meaning given by law and jurisprudence.

In accordance with Articles L. 111-1 and L. 111-4 of the French Consumer Code, the essential characteristics and prices of the Products sold electronically are available on the Website.

The Seller also communicates to the Client the information relating to its identity, its postal, telephone, and electronic contact details and its activities, as well as those relating to legal guarantees, in particular the legal guarantee of conformity and the legal guarantee against hidden defects, and any potential commercial guarantees, as well as, where applicable, the after-sales service and information relating to other contractual conditions, in accordance with Articles R. 111-1 and R. 111-2 of the French Consumer Code.

Furthermore, the Consumer Client receives the information provided for in Articles L. 221-5 and L. 221-11 of the French Consumer Code, prior to and subsequent to the conclusion of the sale and in particular by means of these General Terms and Conditions of Sale. The same applies to the Professional Client as referred to in Article L. 441-1 of the French Commercial Code.

These General Terms and Conditions of Sale are applicable to all sales of Products and Services by the Seller occurring through the Website, or, depending on the case, by way of an order placed during Events. The specificities linked to the typology of the Client are specified by the GTCS.

These General Terms and Conditions of Sale are applicable for Orders made with a view to Delivery in France and within the European Union (the « Territory« ). The Seller reserves the right to refuse any order planned by a Client located outside the Territory, and, in any event, the Client located outside the Territory shall be solely responsible for the conformity of the Product with the intended use outside the legal framework of the Territory.

Article 3 – ENTRY INTO FORCE and DURATION

This Contract enters into force on the date of Confirmation of the Order as defined in ARTICLE 11. The Contract is concluded for the duration necessary for the supply of goods and services, until the extinction of the guarantees and obligations owed by the Seller.

Article 4 – THE CLIENT

The Consumer Client declares to be of legal age and to be legally capable of entering into contracts regarding the Products offered on the Website or during Events. The representative of the Non-Professional or Professional Client is duly authorized to commit the company they represent. When placing the order, the Client guarantees having the full legal capacity to adhere to the General Terms and Conditions of Sale, place an Order, and conclude a sale.

When registering the Client’s personal data, the latter must ensure the accuracy and completeness of the mandatory data provided. In the event of an error in the wording of the recipient’s contact details, the Seller cannot be held responsible for the impossibility of delivering the Product.

Article 5 – THE PRODUCTS

5.1 Products sold online The products offered for sale online are those described on the site. The Seller takes the greatest care in the presentation and description of these products to best satisfy the information of the Client. The characteristics appearing on the descriptive sheets of the Products offered by the Seller are established based on the data provided by suppliers for external components, subject to the validity of the information, and based on the Seller’s data regarding its own materials. The Seller undertakes to provide the most faithful photographs possible, but these cannot ensure perfect conformity with the product. Photographs have an exclusively indicative value. In the spirit of improving the site, the Seller encourages members to report any erroneous information that may appear on a Product sheet. In any event, in the case of non-conformity of the Product delivered compared to its description on the site, the Client may either exercise their right of withdrawal or implement the Seller’s guarantee of conformity which will proceed, where applicable, either to the exchange or to the reimbursement of the price (in whole or in part) potentially invoiced online on the site https://www.lumilace.lighting at the time of the Order.

5.2 Products sold during Events In addition to online sales, the Seller participates in Events where Products are offered for sale. Products purchased during these Events are subject to the same general terms and conditions of online sale, with the exception of the right of withdrawal which does not apply under any circumstances, as specified in Article 14.4 below.

5.3 « Custom-made » Products Products sold as custom-made are specifically manufactured or modified according to the specifications and choices of the Client. The specifications of Custom-made Products are established based on the information provided by the Client during the Order. The Seller draws the Client’s attention to the importance of carefully verifying this information, particularly dimensions, colors, and materials, because once the Order is validated, it cannot be modified without the prior agreement of the Seller. The Seller cannot be held responsible for specification errors or choices made by the Client in the context of the order of Custom-made Products. Once the order is validated and the product is custom-made, the Client, including the Consumer Client, will not be able to exercise a right of withdrawal, in accordance with Article L.221-28 of the French Consumer Code.

Article 6 – OBJECT

The General Terms and Conditions of Sale define the rights and obligations of the Seller and the Client in the context of the sale of Products by the Seller on the Website or via Events. The General Terms and Conditions of Sale via the Website are available at the following address: https://www.lumilace.lighting/cgv.

Article 7 – PRICE

The price of the Products indicated on the Website is in Euros all taxes included, with the indication of the price excluding tax for the good information of Professional Clients in particular. The prices do not include the contribution to shipping and delivery costs (the « Delivery Costs« ), nor the additional options to which the Client might subscribe in addition to the order. Delivery Costs and additional options are the responsibility of the Client. The total amount of these costs or the methods of calculation of these costs, if they cannot be calculated in advance, is communicated to the Client on the Site, before they proceed to the validation of their Order. The Seller reserves the right to modify its prices at any time, but the products will be invoiced on the basis of the rates in force at the time of the registration of the order, subject to availability. A price cannot be modified once the Client’s order has been validated. The WEEE (Waste Electrical and Electronic Equipment) eco-participation corresponds to the amount paid by the Client for any purchase of a new lighting fixture and which is then paid back to an eco-organization for the purpose of waste treatment. The amount of the eco-participation is indicated as mandatory information near the total price, which includes this eco-participation.

Article 8 – IMPORT

For sales outside the French territory, any customs taxes (VAT, customs duties) and formalities are the exclusive responsibility of the Client who acts as the Importer of the ordered Product(s) and who undertakes to verify the possibility and modalities of importing the products into the country of delivery. The payments of these charges / taxes / import modalities are the sole responsibility of the Client and will not be covered by the Seller. The Seller is not responsible for the delay caused by these import procedures in the Client’s country. For more details on these procedures and charges, the Client is invited to inquire directly with the competent authorities of their country. The Client is solely responsible for verifying the import possibilities of the ordered products with regard to the law of the territory of the country of delivery.

Article 9 – CREATION OF AN ACCOUNT

To order Products on the Website, the Client must create an account by providing the information required in the registration form (email, surname, first name, password, and date of birth). To this end, the Client declares to provide complete personal information, not erroneous, of such a nature as to allow for their identification and to carry out the scheduled delivery. The Client undertakes to keep all of this information up to date. Any fanciful personal information, and/or contrary to public order or infringing on the rights of third parties, is likely to lead to the closure of the Client’s account and the cancellation of their Order. Upon creation of their account, the Client chooses a username and a password allowing them to access their account. The Client undertakes to keep their username and password confidential. The Client is responsible for all actions performed on the Website using their username and password. Any user registered on the Site will be committed for any Order placed with the entry of their identifiers, subject to the right of withdrawal of ARTICLE 14. Without limiting the foregoing, the Client will inform the Seller without delay of any unauthorized access to their account of which they are aware and more generally of any unauthorized disclosure of the username and password.

Article 10 – ORDERS

10.1 Online Order The Client can place an Order, directly on the Website, after having entered their necessary contact details for delivery, in accordance with ARTICLE 9. Taking an Order on the site is subject to compliance with the procedure set up by the Seller materialized by a succession of different steps below that the Client must imperatively follow to validate their Order:

Dial the Website address;
Follow the instructions of the Website and in particular, the instructions necessary for opening a client account;
Fill out the Order form. In case of prolonged inactivity during the connection, it is possible that the selection of Products and Services chosen by the Client before this inactivity is no longer guaranteed. The Client is then invited to resume their selection of Products and Services from the beginning;
Verify the elements of the Order and, if necessary, identify and correct errors;
Validate the Order, the total price as well as the all-inclusive price (the « Order Confirmation« );
Follow the instructions of the online payment server to pay the All-Inclusive Price.

In application of the provisions of Article 1127-2 of the French Civil Code, the Client will have the possibility, before definitively validating their Order, to check the details thereof and its total price, and to correct any errors, before confirming it to express their acceptance. The Seller cannot be held responsible for input errors or inaccurate or illegible information from the Client, nor for their possible consequences in terms of delay or delivery error. In these hypotheses, the costs generated by a possible reshipment will be borne by the Client. By validating the order, the client declares to have read and accepted these General Terms and Conditions of Sale. Any order implies acceptance of the prices and descriptions of the products available for sale.

10.2 Physical Order The Client can place an order directly during Events organized by the Seller according to the following modalities: after choosing the products displayed on the stand, they provide their contact details and, if applicable, their delivery address. After having read the prices and product descriptions, the Client verifies and validates their Order on site. Payment for the Order is made immediately on the stand, by bank card, cash, or any other means of payment accepted during the Event. Once the quote is validated, the Seller will proceed with the manufacture or personalization of the product according to the defined specifications. Production will only begin after final validation of the order. After validation, an order confirmation will be sent to the Client, including the details of the custom-made products, the agreed price, as well as the estimated deadlines for delivery.

10.3 Specificity of the Custom-made Order The Client must provide all information necessary for the creation of the Custom-made Product. This includes technical specifications, aesthetic preferences, and any other relevant information. The Client is responsible for the accuracy of this information. Before manufacturing, a quote detailing the specifications, price, and production deadlines will be transmitted to the Client. The Client must validate this quote in writing, either by email or by any other agreed means. Once the quote is validated, the Seller will proceed with the manufacture or personalization of the product according to the defined specifications. Production will only begin after final validation of the order. After validation, an order confirmation will be sent to the Client, including the details of the custom-made products, the agreed price, as well as the estimated deadlines for delivery.

Article 11 – ORDER CONFIRMATION

11.1 Online Order Confirmation The Order will only be considered definitive from the sending by the Seller to the Client of the order confirmation email, and the sale of the Product(s) will only be effective from the confirmation of acceptance and payment of the corresponding price by the Client (the « Order Confirmation« ). Product and price offers are valid as long as they appear on the Website, it being specified that the Website is updated daily. Product offers are understood within the limits of available stocks. Commercial or promotional operations are mentioned as such on the Website and indicate their period of validity. Any modification of the order requested by the Client can only be taken into consideration if it has reached the Seller by email before the generation of the shipping slip. In the event that a Product ordered by the Client is unavailable, particularly due to a cessation of production, unavailability of a component, a material, or distribution by a supplier, the Seller undertakes to inform the Client by email as soon as this unavailability is known. The Seller will then indicate to the Client, if applicable, the new deadline under which the concerned product will be made available and propose, if one exists, an equivalent Product. In case of refusal by the Client to wait for the availability of the product, or their refusal of an equivalent product, the Client will be reimbursed for the price of the Product if their bank account has been debited, within 15 days following the date of confirmation of this refusal. In case of permanent unavailability, the Seller undertakes to fully reimburse the product, by automatic transfer to the account with which the Client paid their order, as soon as possible, as soon as this unavailability is known and at the latest thirty days from the occurrence of the unavailability. An email will be sent to the Client to notify them that their card has been credited and that their purchase is now reimbursed. In accordance with the provisions of Article L.121-11 of the French Consumer Code, the Seller is entitled to refuse any Order for a legitimate reason, particularly in the event of a payment problem, foreseeable difficulty regarding delivery, abnormal order, or one placed in bad faith. The Seller also reserves the right to request by email and/or by telephone proof of identity, in which case the Consumer or Non-Professional Client will then have the possibility to cancel their Order. This right to refuse any Order for a legitimate reason applies under the same conditions to the Professional Client. Similarly, the Seller is entitled to refuse the Order in the event that the prices displayed online or arising from the Order are, particularly due to an error or technical malfunction, computer bug, derisory or not in conformity with the real selling price of the Product.

11.2 Physical Order Confirmation An order confirmation, in the form of an invoice, is given to the Client immediately after payment. If the order is not collected immediately on site, the Client will be informed of the delivery or collection modalities and other delivery modalities applicable in ARTICLE 13. The provisions of Article L.121-11 of the French Consumer Code previously cited are applicable to physical sales during Events.

Article 12 – PAYMENT

Payment for Products purchased from the Seller via the site https://www.lumilace.lighting, as well as logistics preparation and delivery costs, is required in full at the time of the order. Payments are made by bank card, bank transfer, or via Paypal through the secure payment module integrated into the site, by a banking institution. An invoice will be established by the Seller and made available to the Client for printing. The payment order made by bank card cannot be cancelled. In accordance with Article L. 132-2 of the French Monetary and Financial Code, the payment of the Order by the Client is irrevocable, without prejudice for the Client to exercise their right of withdrawal. The Client guarantees that they are the holder of the bank card and that the latter gives access to sufficient funds to cover the settlement of the Order Confirmation. The Client’s bank account will be debited after the date of the Order Confirmation. Default of payment and retention of title: The ordered Products remain the property of the Seller until the final and full payment of the sales price. In case of default of payment, the Seller has the right to claim the ordered products, the Client undertaking for their part to return any unpaid Product, all costs at their expense. However, the transfer of risks takes place upon delivery, and the Client bears the risk of loss or damage to the delivered products from then on. The Client also undertakes to pay or have paid, where applicable, directly to the forwarder or carrier, the customs duties, VAT, or other taxes due upon the importation of the products into the country of the place of delivery. Payment security: All information exchanged to process the payment of orders is encrypted using the SSL protocol. No bank card number is stored by the Seller.

Article 13 – DELIVERY

13.1 Delivery times The deadlines are indicated in the Order Confirmation that the Client will receive by email. The Seller undertakes to do everything possible to deliver the ordered Products as quickly as possible. The average deadlines communicated vary depending on the availability of the merchandise and remain indicative. The delivery times for Custom-made Products may vary depending on the complexity of the order. The Seller undertakes to inform the Client of any potential delay as soon as it is noted. The delivery time will be specified in the quote and the order confirmation.

13.2 Delivery address Delivery is made to the delivery address indicated by the Client, which must necessarily be located within the Territory, under penalty of refusal of the Order. The Client is solely responsible for a Delivery failure due to a lack of indication during the Order. In case of absence, the recipient is notified by a delivery notice.

13.3 Place and delay of delivery A delivery is considered made as soon as the Product is made available at the place of delivery agreed with the Client when placing the Order and, if applicable, with the carrier. In case of a delay in Delivery of which it is aware, the Seller informs the Consumer Client by email.

13.4 Effect of delivery The transfer of risks occurs upon delivery, at the time of handing over the Products to the delivery address indicated by the Client, or at the time of collection of the Products from the carrier.

13.5 Verification of Products upon receipt Without prejudice to the period available to the Consumer or Non-Professional Client to exercise their right of withdrawal, upon receipt of the Products, it is up to the Consumer or Non-Professional Client to ensure that the delivered Products correspond to their Order, and to check the condition and conformity of the Products with respect to their Order. The Client is required to refuse the delivery if the merchandise is damaged, missing, or if the package has been opened or repackaged, by mentioning « Refusal for damage » on the return slip. In case of loss or damage, the Client must issue precise and detailed written reservations on the carrier’s delivery slip in the presence of the carrier or their employees. The Client must then send the carrier a registered letter repeating the reservations within 3 days following delivery.

13.6 Receipt without reservation Merchandise accepted without reservation by the Client at the time of delivery and/or in the absence of a letter sent to the carrier within 3 days is deemed to have arrived in good condition and in its entirety (number of pieces, identity with respect to the order, etc.). No claim can be taken charge of by the Seller and its liability cannot be engaged.

13.7 Damaged package In case of receipt of a manifestly damaged package (already opened, missing products…), the Client must absolutely open the package in the presence of an employee of the carrier in order to verify the damage: the carrier must then establish a spoliation report (PV de spoliation) with the opening of an inquiry, specifying « package refused: merchandise damaged during transport ». Upon receipt of the inquiry result (approximately 3 to 4 weeks), if it concludes that the package was indeed damaged during transport, the Seller will ship the same item free of charge. Attention: if the Client opens the package alone (without the presence of a carrier employee), spoliation insurance will be automatically rejected by postal services, and no exchange or refund can then be envisaged. The Seller is not responsible for these instructions, which are simply the application of the carrier’s general terms and conditions of sale.

13.8 Non-receipt of the package In case of non-receipt of a package within seven working days following the shipping date indicated in the shipping notification sent by the Seller, the Client must first verify on the site communicated to track their delivery the information on the location of the package then, if applicable, with the carrier’s office serving them. Where applicable, the Client must then contact the Seller. An inquiry will be opened with the carrier. During this period, no refund or reshipment can be made. If, at the end of the inquiry, the package has not been found, the carrier will consider the package lost. In such a case, upon closure of the inquiry, the Seller will resend a replacement Product at its expense.

13.9 Return in case of incorrect address or uncollected parcel The Seller cannot be held responsible if the package is returned to it by the carrier due to a lack of precision regarding the delivery address, and the costs of a new shipment will be borne by the Client. The same shall apply if the package is returned to the Seller by the carrier due to the expiration of the package collection period, it being understood that it is the responsibility of the Client to track their package using the tracking number provided.

13.10 Claim and return Without prejudice to the guarantees from which the Client benefits under ARTICLE 14, for any claim relating to an apparent defect or damage during the delivery of the Product, the Client must contact the Seller as soon as possible in order, on the one hand, to preserve the rights of the Seller vis-à-vis the carrier, and on the other hand, in the hypothesis where the Product is still in the Client’s possession, to initiate the return procedure under the conditions provided for in ARTICLE 14.3.

Article 14 – CONFORMITY – GUARANTEE – RIGHT OF WITHDRAWAL – MEDIATION

14.1 Conformity of Products. The information and descriptions mentioned for each Product sheet, particularly photographs, technical characteristics, and description, are established and communicated by the Seller. In accordance with Article L.111-1 of the Consumer Code and L 441-1 of the Commercial Code, the Seller has the obligation to inform the Client and make available all essential characteristics of the Product, the price as well as the existence and modalities of implementation of legal guarantees. Before shipment, Products delivered to the Client are subject to verification to ensure their conformity with the description made on the Website. This verification includes compliance with safety and quality requirements imposed by current regulations, particularly those applicable within the European Union. As such, the concerned Products bear the CE marking, attesting to their conformity with European standards, particularly applicable safety and quality requirements. A certificate of conformity may be made available to the Client upon request. However, it is specified that, for technical reasons (photographic and IT), the actual rendering of the Products may sometimes slightly differ from that of the photographs presented on the Website. In addition to the specific guarantee conditions from which the Consumer Client benefits regarding the considered Product, the Products presented on the Website are subject to the legal guarantee conditions below. According to Article L.217-3 of the Consumer Code: « The seller delivers a good in conformity with the contract as well as with the criteria set out in Article L.217-5. He is liable for defects of conformity existing at the time of delivery of the good within the meaning of Article L.216-1, which appear within a period of two years from it. » In accordance with Article L.217-4 of the Consumer Code, Products sold as is by the Seller are deemed to conform to the characteristics indicated on their notice or labeling. For Custom-made Products, conformity is assessed within the limits of the specifications written and validated by the parties. Article 1641 Civil Code: « The seller is bound by the guarantee on account of hidden defects of the thing sold which render it unfit for the use for which it is intended, or which so diminish this use that the buyer would not have acquired it, or would only have given a lesser price for it, had he known of them. » The modalities for implementing legal guarantees are described in the annexes to these GTCS. The legal guarantee of conformity does not apply to Professional Clients.

14.2 Right of withdrawal of the Consumer Client Any Consumer Client who is not satisfied with the ordered Products must be able to exercise their right of withdrawal, without penalties, under the best conditions. In accordance with Articles L.221-18 and following of the Consumer Code, the legal period for the right of withdrawal from a distance contract is fourteen full days from the day following the physical receipt of the Product, or the receipt of the last product in case of an order of several products. The Consumer Client returning the Product in the context of exercising their right of withdrawal has the right to reimbursement of the price of the ordered Products; however, delivery costs will remain the responsibility of the Consumer. If the dimension of the Product does not allow a return of the Product by Post, the amount of return costs by carrier may be higher. In this case, they are payable directly to the carrier when they come to take possession of the return. To exercise this right of withdrawal, the Consumer Client must notify the Seller of their decision to withdraw by means of an unambiguous declaration, for example, a letter sent by post or email to the address client@lumilace.lighting, according to the suggested model below, but which is not mandatory.

14.3 Right of withdrawal of the Non-Professional and Professional Client The Non-Professional and Professional legal entity Client expressly acknowledges that no right of withdrawal applies to the Order. Consequently, the Professional and Non-Professional Client cannot under any circumstances cancel the order or return the products. This clause applies independently of the withdrawal modalities provided for consumers.

14.4 Absence of right of withdrawal for physical sales during Events and for orders of Custom-made Products In compliance with Article L.221-28 of the Consumer Code, the right of withdrawal does not apply to purchases made during Events nor for Orders of Custom-made Products. Hereby, the Consumer Client is therefore informed that they do not have a withdrawal period for purchases made directly during these Events nor for Custom-made Orders.

14.5 Withdrawal Form Model Consumer Clients (Please complete and return this form only if you wish to withdraw from the contract.) To the attention of the Seller: I hereby notify you of my withdrawal from the contract relating to the sale of the Product (product description, reference no.): __________________________________ Order Number: _________________________________________________ Date of Product order: ___________________________________________ Product received on: ________________________________________________________ Reason for withdrawal (e.g., withdrawal within 14 days, return, etc.) Name of Client: ________________________________________________________ Address of Client(s): _________________________________ _____________ Signature of Client(s) (only in case of notification of this form on paper):

Date of withdrawal: ___________________________________________________ This withdrawal letter must be sent to LUMILACE, 8 rue Nationale, 95490 Vauréal, and the package including the return of your product sent to the same address. The Seller will send the Consumer Client an acknowledgment of receipt of the withdrawal by email without delay. The request will be taken into consideration by the Seller’s customer service and by return email, the Seller will send back a return authorization number to be sent back with the items. Without this return number, the refund or exchange cannot take place. Only the return or exchange of Products in their original packaging, complete (accessories, notice…), in perfect resale condition (not soiled, not damaged, not worn) will be accepted. The original packaging must be maintained in its best possible condition, so that the Seller can remarket the returned products. Returned products must also be correctly protected. The liability of the Consumer Client is only engaged with regard to the depreciation of the good resulting from manipulations other than those necessary to establish the nature, characteristics, and proper functioning of this good. The return costs of the Product remain the responsibility of the Consumer Client, except in the hypothesis of a lack of conformity or proven hidden defects of the Product. In case of withdrawal, the Seller will reimburse the payment made for the order in question, including delivery costs (with the exception of additional costs resulting from a choice by the Client, where applicable, regarding a delivery method other than the less expensive standard delivery method offered by the Seller) within a period of 14 days from the date on which the Seller receives the product or, in case of difficulty, from the date on which the Consumer Client provides admissible proof of shipment of the good, the date retained for reimbursement being that of the first of these facts. Reimbursement will be made by the Consumer Client service according to the means of payment used for the Order, unless a different means of payment is expressly agreed upon. In any event, this reimbursement will not occasion costs for the Consumer Client. In case of use of the right of withdrawal for only part of the Order, only the price invoiced for the returned Products will be reimbursed. By exception, the right of withdrawal cannot be exercised for contracts listed in Article L.221-28 of the Consumer Code, including notably contracts for the supply of goods made to the consumer’s specifications or clearly personalized or which, due to their nature, cannot be reshipped or are likely to deteriorate or expire rapidly. Furthermore, the liability of the Seller cannot exceed the amount of the ordered Product.

Article 15 – CONDITION OF USE OF PRODUCTS

Prior to any order and any use of Products, the Client must read all information communicated on the Website, the characteristics and components of the Products, and ensure that they are compatible with the use they wish to make of them. The Client undertakes to systematically respect the advice for use indicated by the Seller on the packaging and on the user manual of the Products before any use. For any additional information regarding the characteristics of the Products, the Seller is at the disposal of the Client. The liability of the Seller cannot be engaged in the event of any damage whatsoever that would come from improper use of its Products.

Article 16 – LIABILITY

The products presented on the Website comply with current French legislation; they bear the CE marking, attesting to their conformity with European safety requirements, i.e., throughout the Territory. The Seller undertakes to respect the legal provisions applicable in France. However, the Seller invites the Client to carefully read the documentation made available to them in order to ensure compliant and safe use of the Products. The Client is solely responsible for compliance with the regulations applicable in their country of residence or in the country of destination of the Products. It is their responsibility to inquire with the relevant local authorities about any potential limitations on the import, export, or use of the Products they plan to order on the Website. The service provided by the Seller is limited to the supply of Products under the conditions described in the General Terms and Conditions of Sale. The Seller’s liability is limited to direct and foreseeable damages that may result from the Client’s use of the Website and the Products. The Seller does not assume liability for damages resulting from a fault of the Client regarding the use of the Products. The Client is responsible for using the Product in accordance with its purpose. The Seller assumes no liability towards Clients acting within the scope of their industrial, commercial, craft, or liberal activity for indirect damages, operating losses, loss of profit, loss of chance of gain, or damage to image, which could result from the purchase of the products. In case of proven liability, this would be limited to the amount inclusive of tax of the Order. If the use of the products proved impossible or damaging, particularly due to incompatibility with other equipment, failure of the installation or electrical connection, any compensation, reimbursement, or questioning of the Seller’s liability would be excluded. The Seller’s liability cannot be engaged if the non-execution or poor execution of its own obligations is attributable to the Client, to the unforeseeable and insurmountable fact of a third party foreign to the delivery of the Products, or to a case of unforeseeable, irresistible, and external force majeure. Generally, the Seller cannot under any circumstances incur liability for indirect or unforeseeable damages occasioned in the context of the use of the Website and the Order of Products.

Article 17 – PROTECTION OF PERSONAL DATA

The creation of a client account on the Website https://www.lumilace.lighting, as well as placing an Order, requires the communication by the Client of a certain number of personal data concerning them. These data necessary for processing the Order and managing the Seller’s commercial relations with its Client are secured, kept confidential, and are not subject to any commercial use by third parties. Databases relating to the storage of customer information are not constituted for the purpose of resale or commercial exploitation by a third party. The use of data will be strictly limited to the necessity of contacting the Client, ensuring the processing of their requests, creating and managing their user profile, creating and managing their access to the Seller’s online services, or carrying out statistical studies. Personal information will be kept as long as necessary until the execution of the Seller’s services, unless in accordance with the law relating to information technology, files, and freedoms the Client has a right of access, rectification, and deletion of data concerning them and opposition to their processing. To exercise it, the Client must address the Seller. Personal data are hosted on servers located within the European Union, in accordance with the General Data Protection Regulation (GDPR). They are kept as long as necessary for the execution of the Seller’s services. In case of inactivity of the Client for a duration of 3 years, their data will be automatically deleted or anonymized.

Article 18 – SUSPENSION – TERMINATION

The Client may terminate their account on the Website at any time, subject to pending orders. To this end, the Client shall send their termination request to Customer Service. In case of breach by the Client of one of their contractual obligations, particularly in case of a payment incident, user comments not respecting applicable law or the rights of third parties, the Seller reserves the right to suspend the Client’s access to the Website and to LUMILACE services, or even to terminate their account depending on the degree of seriousness of the breaches. The Seller reserves the right to refuse any order from a Client with whom a dispute exists.

Article 19 – INTELLECTUAL AND INDUSTRIAL PROPERTY RIGHTS

All elements published within the Website, such as sounds, images, photographs, videos, writings, animations, programs, graphic charter, utility databases, software, and other underlying technology are protected by the provisions of the Intellectual Property Code and belong to the Seller or its partners. The brand LUMILACE, as well as all illustrations, images, and logotypes appearing on the articles, their accessories, or their packaging, whether registered or not, are and will remain the exclusive property of the Seller. Any total or partial reproduction, modification, or use of the brand, illustrations, images, and logotypes, for whatever reason and on whatever medium, without the express and prior agreement of the Seller, is strictly prohibited. Unless expressly authorized, the Seller prohibits any affixing of a hypertext link pointing to the Website. A Client wishing to place on their personal website a link referring directly to the home page of the Website must necessarily request express prior authorization from the Seller.

Article 20 – WASTE MANAGEMENT

Waste Electrical and Electronic Equipment (WEEE) Management: WEEE management is carried out by the Seller through eco-participation, included in the price of purchased products, then paid back to an eco-organization to which the Seller has adhered. The unique identifier FR468358_05PUII attesting to the registration in the register of producers of the Electrical and Electronic Equipment sector, in application of Article L.541-10-13 of the Environmental Code has been assigned by ADEME to LUMILACE. This identifier attests to its compliance with regard to its obligation of registration in the register of producers of Electrical and Electronic Equipment and the realization of its declarations of placing on the market with the eco-organization ECOSYSTEM. The eco-organization manages the collection and recycling of these WEEE. The amount of the eco-participation helps finance, improve waste collection, fight against pollution, and improve the recycling of products sold by LUMILACE. The Seller thus contributes to the establishment of a network of waste collection and treatment facilities. The Seller offers a free « 1 for 1 » take-back solution: The Seller allows you to take back a used product free of charge when purchasing a new product of the same type. The consumer is informed of the take-back modalities and must express their wish to benefit from it when ordering. The take-back can be done either at the delivery point or at a collection point nearby.

Article 21 – MISCELLANEOUS

21.1 Proof The Seller and the Client agree that emails exchanged between them validly prove the content of their exchanges and, where applicable, their commitments, particularly regarding the transmission and acceptance of orders, unless proven otherwise.

21.2 Waiver The fact that the Seller does not exercise any of its rights under the General Terms and Conditions of Sale cannot imply a waiver on its part of this right and/or to exercise it subsequently, such a waiver can only proceed from an express declaration.

21.3 Force majeure The execution by the Seller of all or part of its obligations, particularly delivery, will be suspended in the event of the occurrence of a fortuitous event or force majeure which would hinder or delay its execution. Are considered as such, notably, without this list being exhaustive, war, riots, insurrection, social unrest, any pandemic, or exceptional health situation, strikes of all kinds. The Seller will inform Clients of the occurrence of a fortuitous event or force majeure within seven days of its occurrence. In case this suspension continues beyond a period of fifteen days, the Client will have the possibility to terminate the current order, and the reimbursement of the price of the ordered Products and paid delivery costs will then be proceeded with.

21.4 Unforeseeability (Hardship) In accordance with Article 1195 of the Civil Code, if a change of circumstances unforeseeable at the time of the conclusion of the contract renders the execution excessively onerous for a party who had not accepted to assume the risk thereof, the latter may ask for a renegotiation of the contract from its co-contractor. It continues to perform its obligations during the renegotiation. In case of refusal or failure of the renegotiation, the parties may agree on the resolution of the contract, at the date and under the conditions they determine, or ask the judge by mutual agreement to proceed with its adaptation. Failing agreement within a reasonable time, the judge may, at the request of a party, revise the contract or put an end to it, at the date and under the conditions they fix.

Article 22 – LANGUAGE

These GTCS are written in French and may be translated into other languages. In case of divergence of interpretation between the versions, the French version shall prevail.

Article 23 – APPLICABLE LAW

All clauses of these General Terms and Conditions of Sale, all transactions and purchase operations carried out from the website https://www.lumilace.lighting are subject to French law. Only the French version of these General Terms and Conditions of Sale is authentic. In case of difficulty occurring on the occasion of the Order, the delivery of the Products, and more generally the execution of the sale, the Client will have the possibility, before any legal action, to seek an amicable solution by addressing the Seller directly. Failing a solution, the Consumer Client may call upon a consumer mediator. The competent court in case of dispute with a Professional Client will be that within the jurisdiction of which the Seller’s registered office is located. In case of dispute with a Consumer Client, the latter may seize the competent court either at the place of the Seller’s registered office or at the place of delivery of the Product. If one of the clauses or provisions of these General Terms and Conditions of Sale were to be annulled or declared illegal by a final court decision, this nullity or illegality will not affect in any way the other clauses and provisions which will continue to apply.

ANNEXES

The Consumer or Non-Professional Client has a period of two years from the delivery of the good to obtain the implementation of the legal guarantee of conformity in the event of the appearance of a lack of conformity. During this period, the Consumer or Non-Professional Client is only required to establish the existence of the lack of conformity and not the date of its appearance. The legal guarantee of conformity entails an obligation for the professional, where applicable, to provide all updates necessary to maintain the conformity of the good. The legal guarantee of conformity gives the consumer the right to repair or replacement of the good within a period of thirty days following their request, without cost and without major inconvenience for them. This thirty-day period is likely to be extended when the lighting fixture is manufactured on demand and cannot be repaired. If the good is repaired within the framework of the legal guarantee of conformity, the Consumer or Non-Professional Client benefits from a six-month extension of the initial guarantee. If the good is repaired outside the framework of the legal guarantee of conformity, the repair does not entail a prolongation or extension of the initial guarantee. If the guarantee has expired at the time of repair, no coverage or extension will be carried out. If the Consumer or Non-Professional Client requests the repair of the good, but the seller imposes the replacement, the legal guarantee of conformity is renewed for a period of two years from the date of replacement of the good. The Consumer or Non-Professional Client also has the right to a reduction in the price of the good or to the resolution of the contract when the lack of conformity is so serious that it justifies that the reduction in price or the resolution of the contract be immediate. The Consumer or Non-Professional Client is then not required to request the repair or replacement of the good beforehand. The Consumer or Non-Professional Client does not have the right to the resolution of the sale if the lack of conformity is minor. Any period of immobilization of the good with a view to its repair or replacement suspends the guarantee which remained to run until the delivery of the restored good. The rights mentioned above result from the application of Articles L. 217-1 to L. 217-32 of the Consumer Code. The seller who hinders in bad faith the implementation of the legal guarantee of conformity incurs a civil fine of a maximum amount of 300,000 euros, which can be increased up to 10% of the average annual turnover (Article L. 241-5 of the Consumer Code). The Client also benefits from the legal guarantee against hidden defects in application of Articles 1641 to 1649 of the Civil Code, for a period of two years from the discovery of the defect. This guarantee gives the right to a price reduction if the good is kept or to a full refund against return of the good.